Le gouvernement du Québec a adopté, en juillet 2010, le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles. Essentiellement, son application vise à réduire les risques de noyade, particulièrement chez les jeunes enfants de moins de 5 ans, et ce, en contrôlant et protégeant l'accès aux piscines résidentielles. Le Règlement contient les normes qui ont trait aux installations incluant la piscine, l'enceinte devant protéger l'accès à la piscine ou les équipements liés au fonctionnement de celle-ci.

À compter du 22 juillet 2010, date de son entrée en vigueur, tout propriétaire qui achète une piscine devra mettre en place les dispositions prévues par le nouveau Règlement, sans quoi il sera passible d'une infraction en vertu de la loi.

• Première infraction: amende d'au moins 500 $ et d'au plus 700 $
• Récidive: amende d'au moins 700 $ et d'au plus 1000 $

Application du règlement

Seules les propriétaires qui installe ou remplace une piscine après le 22 juillet sont assujettis à respecter le règlement à l'exception de ceux dont la piscine a été acquise avant cette date si, et seulement si, cette piscine est installée au plus tard le 31 octobre 2010.

Le règlement concerne « tout bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade dont la profondeur est de 60 centimètres ou plus et qui n'est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (R.R.Q., c.S-3, r.3) à l'exception d'un bain à remous ou d'une cuve thermale (spa) lorsque leur capacité n'excède pas 2 000 litres. »

• Piscine creusée
• Piscine semi-creusée
• Piscine hors terre
• Piscine démontable (paroi souple, gonflable ou non)

Pouvoir et rôle des municipalités 

Les municipalités ont la responsabilité de veiller au respect du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles. Elles ont le pouvoir de faire appliquer un règlement dont les normes sont plus sévères que celles adoptées par le règlement provincial, pourvu qu'elles soient compatibles. Les citoyennes et les citoyens doivent donc se référer aux autorités compétentes de leur municipalité pour connaître les règles en vigueur.

Le citoyen devra demander un permis à sa municipalité locale afin de construire, installer ou remplacer une piscine ou pour ériger une construction donnant ou empêchant l'accès à une piscine. La personne qui aura obtenu un permis pour l'installation d'une piscine démontable ne sera pas tenue de faire une nouvelle demande pour la réinstallation de cette piscine au même endroit et dans les mêmes conditions.

Exigences du règlement sur la sécurité des piscines résidentielles

Enceinte

Toute piscine doit être entourée d'une enceinte donc être fermée sur tous les côtés. Un mur de la résidence peut former une partie de l'enceinte à la condition qu'il ne soit pourvu d'aucune ouverture permettant d'y pénétrer. L'enceinte doit avoir les caractéristiques suivantes :

• être d'une hauteur d'au moins 1,2 mètre;
• empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre;
• être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade;
• la porte de l'enceinte doit être pourvue d'un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l'enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.

Une haie ou des arbustes ne constituent pas une enceinte.

Exception à l'obligation d'entourer une piscine d'une enceinte

La paroi rigide d'une piscine hors terre qui atteint 1,2 mètre de hauteur - ou la paroi souple d'une piscine démontable (gonflable ou autre) qui atteint 1,4 mètre de hauteur - peut tenir lieu d'enceinte si l'accès à la piscine s'effectue par l'un des moyens suivants :

• une échelle munie d'une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement;
• une échelle ou plateforme dont l'accès est protégée par une enceinte telle que définie ci-dessus;
• une terrasse rattachée à la résidence aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine est protégée par une enceinte telle que définie ci-dessus.

Mesures temporaires

Une enceinte temporaire, ou toute autre mesure visant à contrôler l'accès à la piscine, peut être nécessaire durant l'exécution de travaux nécessitant l'obtention d'un permis. Ces mesures temporaires peuvent remplacer les mesures de contrôle d'accès prévues au Règlement en autant que les travaux soient complétés dans un délai raisonnable.

Particularité de la piscine creusée ou semi-creusée

La piscine creusée ou semi-creusée doit également être pourvue d'une échelle ou d'un escalier permettant d'entrer dans l'eau et d'en sortir.